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Base de connaissances

CONTRAT SUR LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

CONSIDÉRANT que le présent contrat entre en vigueur à la première transmission d'informations confidentielles ou personnelles à toute tierce partie ou à la date de signature, selon ce qui s'est fait en premier et ;

CONSIDÉRANT que le Développeur et le Client entendent discuter quant à la possibilité que le Développeur fournisse certains services en relation avec le développement d'un site web et des services y afférents.

CONSIDÉRANT que les parties veulent fixer les termes régissant l'utilisation et la protection de certaines informations que l'une ou l'autre des parties pourrait partager au cours des discussions et négociations; et

CONSIDÉRANT que l'intention des parties est d'assurer la confidentialité des informations définies ci-dessous, autant qu'elle protège ses propres informations confidentielles.

PAR CONSÉQUENT, en considération des promesses mutuelles, des termes et dispositions du présent contrat, des avantages mutuels à tirer de leur respect et des autres considérations bonnes et valables, le Développeur et le Client conviennent de ce qui suit :

1.     DÉFINITION

Dans le cadre du présent contrat, par information confidentielle on entend :

-           Informations comportant les formules, les modèles, les compilations, les programmes, les appareils, les méthodes, les techniques, les procédés.

-           Informations sur le marketing et la promotion, les systèmes de logiciels et de disques durs, les réseaux informatiques et l'intégration ou les concepts de communication.

-           La technologie de l'entreprise ou toute autre information en rapport avec l'entreprise dont le développement multimédia interactif, automatisé, virtuel ou de contenu.

-           Le développement et les applications du commerce électronique, le développement de la publicité, de la promotion, du marketing, des rapports des investisseurs et opérateurs.

-           Les informations financières ou techniques, les programmes d'informations ou les données contenues dans les logiciels ou sauvegardées sur des supports de stockage.

-           Les contacts et ressources de l'entreprise, les plans d'affaires, les méthodes et stratégies et toute autre information personnelle et confidentielle qui (i) a une valeur économique indépendante, actuelle ou potentielle, n'est pas généralement connue ou ne peut être obtenue par des moyens personnels par d'autres personnes pouvant tirer une valeur économique de sa divulgation ou de son utilisation et (ii) qui fait  l'objet d'efforts afin d'être gardée secrète (iii) qui est fournie par l'une des parties à l'autre, ainsi que le contenu du présent contrat et le contenu de toute autre discussion entre les parties dont les informations confidentielles développées pendant la durée du présent contrat ou qui ont été initialement fournies.

Le fait que certaines caractéristiques ou composantes des informations dites confidentielles fassent partie des divulgations générales ou soient connues du public n'enlève en rien leur caractère confidentiel.

Les obligations en relation avec les informations confidentielles prennent fin lorsque la partie trouvant qu'elle n'est plus obligée peut prouver document à l'appui que (i) que l'information était du domaine public au moment ou après la communication de l'information à la partie receveur par la partie fournisseur sans aucune faute de la partie de la partie receveur (ii) qu'elle était légalement en possession de la partie receveur sans obligation de confidence ; (iii) qu'elle a été développée par les employés ou agents de la partie receveur indépendamment de et sans référence à quelque information communiquée par la partie fournisseur à la partie receveur ou (iv) que la divulgation de l'information était faite suite à un ordre d'un tribunal ou autorité gouvernementale ou requise de quelque manière par la loi.

2.     NON-DIVULGATION

Les parties garderont entièrement la confidentialité des informations et ne devront pas publier, ni disséminer, distribuer, divulguer, vendre, céder ni utiliser quelque information confidentielle de l'autre partie sauf dans le cadre de et en considération de la relation d'affaires envisagée par le présent.

Chacune des parties consent à ce que les informations confidentielles lui étant fournies dans le cadre du présent contrat ne puissent être mises à la disposition que des employés et agents de l'organisation qui en ont un besoin valable dans le cadre de la relation d'affaires prévue par le présent contrat ou à la conclusion d'une transaction entre les parties à qui une copie du présent contrat a été donnée et qui se sont engagés à en respecter les termes autant que les parties du présent contrat.

Les parties auront le droit de refuser la transmission de toute information confidentielle. Elles ne seront pas obligées de fournir à l'autre partie aucune information confidentielle. La présente clause du présent contrat ne concerne pas les tierces parties.

3.     NON-SOLLICITATION

Les parties conviennent que pendant la durée du contrat et pour une période de 5 ans après la fin du présent contrat, elles ne devront d'aucune manière ni à aucun moment solliciter ni encourager aucune personne, firme, société, client, employé, collaborateur externe, partenaire, fournisseur, distributeur, vendeur, associé d'affaire, source de référence de la partie fournisseur des informations, ou ayant une relation d'affaires ou financière avec la partie fournisseur à cesser de collaborer, à changer de quelque manière, à dévaluer, à diffamer sa relation d'affaire, ou à faire ou à tenter de faire affaire directement ou indirectement avec la partie receveur en dehors de la relation avec la partie fournisseur.

4.     RESPONSABILITÉ

Les parties signataires du présent contrat n'auront aucun engagement ou responsabilité quant aux erreurs ou  omissions pour quelque décision prise par l'autre partie sur la base des informations personnelles ou confidentielles fournies dans le cadre du présent contrat. Par ailleurs, les parties assumeront tous les risques, connus ou non, en relation avec l'utilisation des informations confidentielles fournies et aucune partie ne sera responsable par rapport à l'autre partie ou à une tierce partie ou affiliée du fait de ladite utilisation.

5.     RELATION AVEC LES TIERCES PARTIES

Sauf autorisation contraire par le présent contrat, aucune partie ni leurs employés, dirigeants, gérants, membres affiliés, agents ou associés n'aura directement ou indirectement de contact,  ni ne fera affaire avec une partie lui ayant été présentée par une autre partie sans la connaissance, le consentement et l'approbation écrite de la partie l'ayant présentée, laquelle approbation peut être conditionnelle, partielle ou intégrale.

6.     INDEMNISATION

Compte tenu de la nature du présent contrat, toute violation de ses termes par l'une des parties peut causer des préjudices irréparables à l'autre partie sans qu'il puisse y avoir de remède légal. De ce fait, en cas de violation du présent contrat, les parties consentent par avance à une injonction préliminaire et au droit à tout autre respect ou autre dommage et intérêt équitable accordés par un tribunal de juridiction compétente à la partie plaignante comme remède à toute violation et renonce à toute exigence de caution pour une obligation en relation avec ledit remède.

7.     ENTIÈRETÉ DU CONTRAT

L'entièreté du présent contrat sera applicable, additive et collatérale à tout contrat antérieur ou successeur, sauf en cas de modification ou d'annulation par consentement mutuel. Si un terme du présent contrat devait être jugé invalide par un tribunal de juridiction compétente, ladite invalidité n'affectera par la validité des autres termes contenus dans le présent contrat.

8.     EFFET D'OBLIGATION DU CONTRAT

Le présent contrat obligera les parties soussignées, leurs sociétés, filiales, administrateurs et sera au bénéfice des parties soussignées et des parties successeurs, assignataires, filiales, succursales, administrateurs et sociétés parentes.

9.     ÉLECTION DE FOR

Tout différend, violation ou menace de violation du présent contrat sera porté devant les tribunaux du [Canada/Québec/Longueuil] sans référence à ses principes de conflits des lois.



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